Charte de traitement des données personnelles
I - INTRODUCTION - IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
A titre préliminaire, les termes en majuscules sont définis dans la Section II (2.1) ci-dessous.
CYBERNANO – une Société par Actions Simplifiée ayant son siège social au 49, Boulevard d'Austrasie, Nancy (54000) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 794 460 881 – sera réputée être le Responsable du traitement des Données collectées via le Site et les Plateformes SaaS.
La présente charte relative au traitement des données personnelles (la « Charte ») a pour objet de fournir à toute personne naviguant sur le Site et/ou envisageant d'utiliser une ou plusieurs des Plateformes SaaS (les « Utilisateurs ») des informations sur les modalités et finalités en en relation avec le traitement des Données Personnelles entrepris par CYBERNANO.
La Charte vise également à informer les Utilisateurs des mesures mises en œuvre par CYBERNANO pour protéger leurs Données Personnelles. La Charte a pour objet général d'informer les Utilisateurs de la réglementation applicable aux Données Personnelles et de leur permettre d'exercer leurs droits à cet égard.
Veiller au respect de la protection des Données Personnelles est une priorité pour CYBERNANO.
CYBERNANO entend donc se conformer strictement à la réglementation en vigueur en la matière, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données (le « » GDPR ») entrée en vigueur en France le 25 mai 2018, dernière version en vigueur de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 qui vise à assurer un haut degré de protection des Données Personnelles en France conformément à la législation européenne normes (basées sur le RGPD), et les recommandations de la CNIL.
En conséquence, toutes les Données Personnelles collectées par CYBERNANO via le Site Internet et les Plateformes SaaS seront utilisées selon les modalités définies dans la Charte, conformément à la réglementation en vigueur.
La présente Charte fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation du Site et des Conditions Générales de Services relatives aux Plateformes SaaS.
II - DEFINITIONS - PRINCIPES ESSENTIELS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES
2.1 Définitions
Aux fins de compréhension et d'interprétation de la présente Charte, les termes essentiels (en plus de ceux définis au I. ci-dessus) sont définis comme indiqué ci-dessous :
« Responsable du traitement » désigne, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des Données Personnelles, l'entité qui détermine les modalités et les finalités du Traitement des Données Personnelles ;
« Utilisateur » désigne toute personne physique naviguant sur le Site et/ou envisageant d'utiliser et/ou d'utiliser l'une des Plateformes SaaS ;
« Site Internet » désigne le site Internet « vitrine » https://www.cybernano.eu/ et chaque site Internet dédié à une Plateforme SaaS, à savoir :
« Plateformes SaaS » désigne les plateformes de services appartenant à CYBERnano qui fonctionnent en mode SaaS (Software as a Service), et désigne notamment les plateformes suivantes :
easyQBD ;
facileBEAT ;
« Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. On entend par « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments propres à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;
« Données sensibles » désigne les données personnelles révélant une prétendue origine raciale ou ethnique, des opinions politiques, des convictions religieuses ou philosophiques ou une appartenance syndicale, et le traitement de données génétiques, de données biométriques dans le but d'identifier de manière unique une personne physique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique ;
« traitement des données personnelles » désigne toute opération ou ensemble d'opérations qui est effectué sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles, que ce soit ou non par des moyens automatisés, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, la récupération, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou autre mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction ;
« Sous-traitant » désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
« violation des données personnelles » désigne une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès aux données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, de manière accidentelle ou illégale.
Selon le contexte, les termes définis dans cette clause peuvent apparaître au singulier ou au pluriel dans la présente Charte.
2.2 Principes essentiels régissant la protection des données personnelles
« Principe de limitation des finalités » : les Données Personnelles doivent être collectées pour une finalité clairement déterminée, licite et légitime et ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec cette finalité initiale.
« Principe de pertinence » : les Données Personnelles collectées doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la ou des finalités spécifiques pour lesquelles elles ont été collectées.
« Principe de limitation de la conservation » : les Données Personnelles collectées ne doivent pas être conservées pour une durée indéterminée. Une durée de conservation des Données Personnelles doit être déterminée en fonction du type de Données Personnelles et de la finalité du Traitement entrepris.
« Principe de sécurité » : le Responsable de traitement doit assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées. Le Responsable du traitement doit notamment s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès à ces Données Personnelles.
« Principe des Droits des Personnes Concernées » : les personnes dont les Données Personnelles ont été collectées doivent pouvoir exercer effectivement les droits leur permettant de conserver la maîtrise de leurs Données Personnelles, à savoir notamment le droit d'accès, le droit de rectification, le droit de l'effacement (« droit à l'oubli »), et, le cas échéant, le droit à la portabilité des Données Personnelles.
2.3 Droits des personnes concernées en ce qui concerne la collecte de données personnelles
« Droit d'accès » : la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation du traitement ou non des données personnelles la concernant et, le cas échéant, d'obtenir l'accès à ces données personnelles et aux informations pertinentes relatives au traitement effectué (notamment les finalités et les destinataires des Données Personnelles).
« Droit de rectification » : la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la rectification des données personnelles inexactes la concernant.
« Droit d'effacement » (ou « Droit à l'oubli »), la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données personnelles la concernant sans retard injustifié et le responsable du traitement a l'obligation de les effacer sans retard lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
la personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement est basé et il n'y a pas d'autre fondement juridique pour le traitement ;
la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n'existe aucun motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2, du RGPD ;
les données personnelles ont été traitées illégalement ;
les données personnelles doivent être effacées pour se conformer à une obligation légale du droit de l'Union ou de l'État membre à laquelle le responsable du traitement est soumis.
« Droit à la portabilité des données personnelles » : la personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant, qu'elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à un autre contrôleur sans entrave de la part du contrôleur auquel les données personnelles ont été fournies, lorsque le traitement est basé sur le consentement et lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés.
III - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES EFFECTUÉ PAR CYBERNANO ET SES FINALITÉS
CYBERNANO ne collectera auprès des Utilisateurs que des Données Personnelles pertinentes, adéquates et dans les limites de ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles ces Données Personnelles font l'objet d'un Traitement, conformément aux Principes de Limitation des Finalités et de Pertinence définis ci-dessus (voir Article 2.2.)
Ces finalités sont listées ci-dessous :
pour répondre aux questions des Utilisateurs envoyées via le formulaire « NOUS CONTACTER » ;
pour créer un compte permettant aux Utilisateurs d'utiliser une ou plusieurs des Plateformes SaaS ;
communiquer avec les utilisateurs des plateformes SaaS pour s'assurer qu'ils peuvent les utiliser efficacement ;
envoyer des newsletters par courrier électronique (si l'Utilisateur a rempli le formulaire d'inscription aux newsletters) ;
assurer la qualité de ses services, notamment par la maintenance et l'amélioration de son Site Internet et de ses Plateformes SaaS ;
effectuer des recherches sur la typologie des utilisateurs ;
de produire des données statistiques anonymisées à des fins de communication sur ses services et in fine de les améliorer ;
de réaliser des statistiques, par l'utilisation de cookies (de suivi), relatives à l'utilisation et à la fréquentation du Site en vue d'évaluer l'intérêt qui lui est porté par le grand public et, en particulier, par les entreprises et les acteurs de la recherche.
Au regard des finalités énumérées ci-dessus, l'Utilisateur sera amené à communiquer des Données Personnelles à CYBERNANO.
CYBERNANO sera effectivement amenée à utiliser les Données Personnelles de l'Utilisateur, collectées via le formulaire de contact sur le Site Internet, pour répondre aux questions de cet Utilisateur.
Par ailleurs, l'utilisation par CYBERNANO des Données Personnelles de l'Utilisateur, collectées via le formulaire utilisé pour créer un compte utilisateur sur la Plateforme SaaS, est nécessaire pour permettre à l'Utilisateur de bénéficier d'un accès effectif à la Plateforme SaaS et pour permettre une communication efficace en en relation avec l'utilisation de la Plateforme SaaS.
IV - BASE JURIDIQUE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES EFFECTUÉS PAR CYBERNANO
Lors de sa navigation sur le Site et/ou lors de l'utilisation des Plateformes SaaS, l'Utilisateur est expressément informé de la ou des finalités listées ci-dessus pour lesquelles ses Données Personnelles sont collectées, via les différents formulaires et la présente Charte.
La base légale des Traitements de Données Personnelles énumérés à la Section III ci-dessus est donc le consentement préalable de l'Utilisateur concerné .
L'utilisation de certaines Données Personnelles collectées via les cookies est également basée sur le consentement de l'Utilisateur (voir X à propos des cookies) .
Ce consentement est confirmé par l'acceptation expresse de l'Utilisateur (notamment par une case à cocher par l'Utilisateur permettant à CYBERNANO de collecter les Données Personnelles saisies par l'Utilisateur pour la ou les finalités listées ci-dessus).
Les éventuels champs marqués d'un astérisque (*) sur les différents formulaires disponibles via le Site et les Plateformes SaaS doivent être renseignés au regard des finalités pour lesquelles ils sont traités. Si l'Utilisateur ne fournit pas ces Données Personnelles « requises », CYBERNANO ne pourra pas traiter sa demande.
Les autres champs (facultatifs) sont destinés à permettre à l'Utilisateur de préciser sa demande. L'Utilisateur est donc libre de décider de fournir tout ou partie de ses Données Personnelles.
V - TYPES DE DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES
Compte tenu des finalités citées ci-dessus, CYBERNANO est susceptible de traiter les Données Personnelles des Utilisateurs telles que listées ci-dessous :
Nom de famille prénom;
Nom de la société dans laquelle travaille l'Utilisateur ;
Rôle/position dans l'entreprise cliente de CYBERNANO (où une entreprise ou une entité a signé un contrat avec CYBERNANO pour obtenir un droit d'utilisation des plateformes SaaS) ;
Adresse e-mail et numéro de téléphone ;
Données de connexion et de navigation pour le Site ou données d'utilisation pour les Plateformes SaaS, notamment l'adresse IP.
Compte tenu des activités menées par CYBERNANO, prestataire de services CRO (Contract Research Organisation) collaborant essentiellement avec des entreprises (relations commerciales BtoB), CYBERNANO ne collectera qu'une faible quantité de Données Personnelles.
Par ailleurs, CYBERNANO ne collectera aucune Donnée Sensible relative aux Utilisateurs.
VI - MESURES MISES EN OEUVRE POUR SÉCURISER LES DONNÉES PERSONNELLES
CYBERNANO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité du Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs et, d'une manière générale, la confidentialité de ces Données Personnelles.
En conséquence, CYBERNANO a mis en place des mesures adéquates, eu égard notamment à la nature des Données Personnelles traitées, afin de maintenir la sécurité de ces Données Personnelles, et notamment d'éviter qu'elles ne soient corrompues et/ou endommagées et/ou de éviter qu'il ne soit consulté par des tiers non autorisés, y compris notamment : protection des locaux de CYBERNANO, procédés d'authentification et terminaux informatiques protégés par des noms d'utilisateur et mots de passe confidentiels, cryptage de certaines données, etc.
En outre, CYBERNANO collabore exclusivement avec un nombre limité de prestataires de services, dont certains sont susceptibles de traiter des Données personnelles en tant que Sous-traitants, et disposent des compétences et des outils adéquats pour assurer la sécurité des Données personnelles et éviter qu'elles ne soient divulguées à des tiers non autorisés.
Par ailleurs, conformément à la réglementation applicable, en cas d'événement susceptible d'affecter les Données Personnelles et susceptible de porter atteinte aux droits des Utilisateurs, CYBERNANO en informera l'autorité de contrôle compétente dans les meilleurs délais. En cas de risque objectivement élevé de Violation de Données Personnelles, CYBERNANO en informera les Utilisateurs concernés, individuellement ou en groupe, selon les circonstances, dans les plus brefs délais.
L'Utilisateur est également informé que les mesures mises en œuvre par CYBERNANO pour sécuriser les Données Personnelles traitées ne dispensent pas l'Utilisateur d'une vigilance en vue d'éviter tout accès non autorisé à ses Données Personnelles, notamment, via ses outils informatiques. En conséquence, l'Utilisateur devra mettre en œuvre des mesures adéquates pour protéger l'accès à ses supports informatiques (notamment ordinateurs, smartphones, tablettes).
VII - PÉRIODE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
CYBERNANO conservera les Données Personnelles des Utilisateurs dans une « base active » exclusivement pendant la période nécessaire au regard des finalités proposées, conformément aux exigences légales et aux recommandations des autorités compétentes.
Les Données Personnelles de l'Utilisateur sont conservées par CYBERNANO pendant la durée des relations commerciales entre CYBERNANO et l'Utilisateur et pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre CYBERNANO et l'Utilisateur.
A l'issue de la période susvisée de trois (3) ans, CYBERNANO pourra, s'il l'estime pertinent, conserver les Données Personnelles des Utilisateurs en « archives temporaires » pour une durée supplémentaire de dix (10) ans, exclusivement aux fins de conservation effectuer des analyses relatives à la typologie de sa clientèle de personnes morales (par secteur d'activité et par type d'entreprise) et se conformer à ses obligations statutaires, réglementaires ou légales en matière de contrôle ou de contentieux.
VIII - DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
CYBERNANO ne transmettra en aucun cas les Données Personnelles des Utilisateurs à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Les Données Personnelles des Utilisateurs seront traitées par le personnel de CYBERNANO, qui est très conscient de l'importance de la protection des Données Personnelles et, en général, de la nécessité de garder confidentielles les données relatives aux Utilisateurs.
CYBERNANO n'externalisera pas la gestion technique relative à l'utilisation des Plateformes SaaS.
CYBERNANO collaborera avec un groupe très restreint de prestataires de services, à savoir :
le prestataire informatique chargé de l'hébergement du Site et des Plateformes SaaS : OVH (Société par Actions Simplifiée (SAS) ayant son siège social au 2, rue Kellermann, Roubaix (59100) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419) ;
le prestataire informatique intervenant dans la conception du Site : WEB IDEA (Société Anonyme (SARL) ayant son siège social au 2, rue Maurice Barrès, Metz (57000) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 791 341 757).
Il est toutefois précisé qu'au vu de leurs rôles respectifs (hébergeur et prestataire de conception de site internet) et des conditions contractuelles convenues avec CYBERNANO, les prestataires ci-dessus ne sont pas autorisés à accéder aux Données Personnelles des Utilisateurs. Par conséquent, ils ne sont pas des Sous-traitants au sens de la réglementation en vigueur sur la protection des données.
Si les prestataires de services ci-dessus ou, potentiellement, d'autres prestataires de services sont amenés à accéder aux Données personnelles des Utilisateurs, ce serait exclusivement dans le but d'assurer une utilisation fluide, ergonomique et sécurisée du Site Internet ou des Plateformes SaaS. En tout état de cause, les Données Personnelles des Utilisateurs seront consultées conformément à la réglementation applicable.
Par ailleurs, les Données Personnelles des Utilisateurs pourront être cédées à un tiers en cas de cession totale ou partielle d'actifs, de fusion, d'absorption, d'acquisition ou de scission et, d'une manière générale, en cas de restructuration de CYBERnano.
Enfin, CYBERNANO peut être amenée à divulguer les Données Personnelles des Utilisateurs à des tiers lorsqu'une telle divulgation est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision de justice, ou si une telle divulgation s'avère nécessaire pour assurer la protection et la défense d'intérêts légitimes.
IX - TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES À L'ÉTRANGER
Les Données Personnelles des Utilisateurs collectées par CYBERNANO sont peu susceptibles d'être transférées en dehors de l'Union Européenne.
X - DROITS DES UTILISATEURS - MODALITES D'EXERCICE DES DROITS
Conformément à la réglementation en vigueur, tout Utilisateur peut effectivement exercer les droits qu'il détient, à savoir :
Droit d'accès aux données personnelles (voir article 2.3) ;
Droit de rectification des données personnelles (voir article 2.3) ;
Droit à l'effacement des données personnelles (« droit à l'oubli ») (voir article 2.3) ;
Droit de s'opposer au traitement des données personnelles ;
Droit à la restriction du traitement des données personnelles ;
Droit à la portabilité des données personnelles (voir article 2.3) ;
Droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles entrepris sur la base de ce consentement ;
Droit de déterminer ce qu'il advient des données personnelles « post-mortem ».
Pour exercer les droits ci-dessus, l'Utilisateur peut envoyer un courrier électronique à CYBERNANO à l'adresse : contact@cybernano.eu ou envoyer un courrier à l'adresse : 49, Boulevard d'Austrasie, Nancy (54000), France.
Afin que CYBERNANO soit en mesure de répondre rapidement, l'Utilisateur doit fournir à CYBERNANO les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, adresse de correspondance et l'objet précis de sa demande qui doit être clairement énoncé.
CYBERNANO peut demander une copie d'une pièce d'identité pour vérifier l'identité de l'Utilisateur. Une réponse sera alors adressée à l'Utilisateur dans un délai d'un (1) mois suivant la date de réception de la demande.
Par ailleurs, l'Utilisateur a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), notamment via son site internet : https://www.cnil.fr/ .
CYBERNANO a nommé un membre de son équipe en tant que délégué à la protection des données personnelles YAEL KOLASA, ingénieur informatique.
Indépendamment de l'exercice de leurs droits ci-dessus, les Utilisateurs peuvent contacter ce représentant à l'adresse suivante : ykolasa@cybernano.eu.
XI - COOKIES
Selon la définition de la CNIL, un cookie est un petit fichier de suivi informatisé, déposé sur un terminal et lu lorsque, par exemple, un site Internet est consulté, un email est lu ou un logiciel ou une application mobile est installé ou utilisé, quel qu'en soit le type. de l'appareil utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse, console de jeux en ligne, etc.).
Les données collectées via les cookies ne permettent pas d'identifier directement les Utilisateurs. Il est principalement utilisé pour permettre au site Web et aux plates-formes SaaS de fonctionner correctement, afin que les utilisateurs puissent profiter d'une expérience utilisateur améliorée.
Il est également utilisé pour réaliser des statistiques et des mesures relatives à la fréquentation du Site.
CYBERNANO utilise des cookies sur son Site Internet :
les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site : ils sont indispensables pour permettre aux Utilisateurs de naviguer sur le Site et d'utiliser les fonctionnalités du Site et des Plateformes SaaS.
Ces cookies sont :
i_vivo_session : variable de session
XSRF-TOKEN : ce cookie est écrit pour aider à la sécurité du site en empêchant les attaques de falsification de requêtes intersites. La finalité principale de ce cookie est : Strictement nécessaire
SERVERID31394 : Généralement utilisé pour l'équilibrage de charge. Identifie le serveur qui a livré la dernière page au navigateur. Associé au logiciel HAProxy Load Balancer. La finalité principale de ce cookie est : Strictement nécessaire
laravel_session : variable de session
SERVERID77446 : Généralement utilisé pour l'équilibrage de charge. Identifie le serveur qui a livré la dernière page au navigateur. Associé au logiciel HAProxy Load Balancer. La finalité principale de ce cookie est : Strictement nécessaire
XSRF-TOKEN : ce cookie est écrit pour aider à la sécurité du site en empêchant les attaques de falsification de requêtes intersites. Le but principal de ce cookie est : Strictement nécessaire
bSession : variable de session
hs
ssr-caching : cache
svSession : variable de session
TS01ddb874
TS01e85lit
Fonctionnement interne :
XSRF-TOKEN : ce cookie est écrit pour aider à la sécurité du site en empêchant les attaques de falsification de requêtes intersites. Le but principal de ce cookie est : Strictement nécessaire.
Cookies de mesure d'audience : ces cookies d'historique de trafic permettent d'identifier les pages visitées, de mesurer et de suivre les performances du Site. Elles sont utilisées dans le but d'améliorer le Site et de réaliser des analyses statistiques.
Les cookies utilisés sont notamment :
ga : ce nom de cookie est associé à Google Universal Analytics - qui est une mise à jour importante du service d'analyse le plus couramment utilisé de Google. Ce cookie est utilisé pour distinguer les utilisateurs uniques en attribuant un numéro généré aléatoirement comme identifiant client. Il est inclus dans chaque demande de page sur un site et utilisé pour calculer les données des visiteurs, des sessions et des campagnes pour les rapports d'analyse des sites. Par défaut, il expire au bout de 2 ans, bien que cela soit personnalisable par les propriétaires de sites Web. L'objectif principal de ce cookie est : Performance.
L'Utilisateur peut gérer les cookies à tout moment en modifiant les paramètres de la barre des tâches de son navigateur Internet.
XII - INTERPRÉTATION - MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE CHARTE
L'utilisation du terme « notamment » ou « y compris » dans la présente Charte signifie que la liste qui suit n'est pas exhaustive et donc non exhaustive.
La présente Charte peut être modifiée à tout moment par CYBERNANO, notamment en fonction de l'évolution de la réglementation, du Site et/ou des Plateformes SaaS et, d'une manière générale, de l'activité de CYBERNANO. Ces modifications s'appliqueront de plein droit aux Utilisateurs. En conséquence, chaque Utilisateur est invité à se référer régulièrement à cette Charte afin de se familiariser avec la dernière version en vigueur.
XIII - REPRODUCTION INTERDITE
Cette Charte a été rédigée sur mesure par le Cabinet Grand Est Avocats situé à Nancy. Toute utilisation ou reproduction, par un tiers autre que CYBERNANO, de l'intégralité de la Charte ou de l'une quelconque des clauses qu'elle contient, même partiellement ou par voie de modification et/ou d'adaptation, est interdite.